Conditions générales de vente

1. Présentation de l’entreprise

AEROTICA – Raph en Drone
Entreprise individuelle imposée à l’IS et soumise à la TVA
SIRET : 94117531700010
TVA intracommunautaire : FR08941175317
Siège social : 2 rue Joséphine Baker, 28000 Chartres
Email : hello@raphendrone.fr
Téléphone : 06 71 81 58 00
Hébergeur du site web : OVH

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par AEROTICA – Raph en Drone. Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.

2. Prestations proposées

AEROTICA – Raph en Drone réalise notamment :

  • Photos aériennes
  • Vidéos aériennes
  • Captation vidéo au sol
  • Montage (teaser, aftermovie, montage long ou court)
  • Inspection technique
  • Suivi de chantier
  • Événementiel d’entreprise
  • Immobilier
  • Services personnalisés, incluant :
    • Accompagnement à l’élaboration du projet
    • Choix artistique
    • Propositions techniques selon les besoins

Les prestations sont réalisées à l’aide de drones professionnels et de matériel audiovisuel au sol.

3. Zone géographique d’intervention

Les missions peuvent être réalisées :

  • Dans toute la France, selon le projet
  • Prioritairement en :
    • Centre-Val de Loire
    • Île-de-France
    • Hauts-de-France

4. Commandes et devis

Toute prestation donne lieu à un devis précisant :

  • Le périmètre de la mission
  • Les conditions particulières
  • Les coûts éventuels annexes
  • Les modalités de paiement
  • Le délai de livraison

Validité du devis : 30 jours.
La commande est considérée comme acceptée dès réception :

  • d’une signature manuscrite,
  • ou d’une signature électronique,
  • ou d’une acceptation par email.

Un acompte peut être demandé selon la nature du projet. Les modalités sont indiquées directement sur le devis.

5. Tarifs, frais et facturation

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros et soumis à la TVA.

5.2 Frais de déplacement

Des frais de déplacement peuvent être facturés (distance, péages, hébergement si nécessaire).
Ils sont indiqués au devis.
En cas de frais imprévus, ceux-ci seront d’abord communiqués au client pour validation.

5.3 Frais administratifs

Un forfait administratif s’applique pour les demandes d’autorisations de vol (préfecture, DGAC, déclarations, NOTAM…).

6. Conditions de tournage

6.1 Sécurité et réglementation

Le télépilote reste seul juge de la faisabilité de la mission en conditions réelles.
Il peut décider d’interrompre ou d’ajuster la prestation pour des raisons de sécurité ou de conformité réglementaire.

6.2 Météo

La prestation peut être reportée en cas :

  • de vents forts,
  • de pluie,
  • de faible luminosité incompatible,
  • ou de tout événement rendant le vol non sécurisé.

Le report météo n’entraîne ni annulation ni pénalité, sauf dans le cas d’une opération one shot impossible à reprogrammer (ex : événement ponctuel). Dans ce cas, AEROTICA ne pourra être tenu responsable.

7. Livraison des fichiers

Les livrables peuvent être fournis :

  • En fichiers bruts ou retravaillés
  • En formats adaptés au projet (ex : JPG, MP4, DNG…)

Le délai de livraison est précisé dans le devis en fonction de la complexité du projet.
Le montage vidéo fait intégralement partie de l’offre lorsque prévu dans le devis.

8. Droits d’auteur et exploitation

Les images, vidéos, sons, montages et contenus produits restent la propriété intellectuelle d’AEROTICA – Raph en Drone jusqu’au paiement complet.

8.1 Licence accordée par défaut

Le client obtient par défaut une licence d’utilisation limitée, définie au devis.
AEROTICA reste propriétaire :

  • des images capturées,
  • des montages,
  • des musiques utilisées.

8.2 Cession complète des droits

Une cession intégrale des droits peut être accordée sur demande, et fait l’objet d’une facturation spécifique.

8.3 Promotion de l’entreprise

AEROTICA est autorisée à utiliser les créations (extraits ou versions complètes) pour sa communication :

  • site web,
  • réseaux sociaux,
  • portfolio,
  • supports commerciaux.

9. Conditions de paiement

  • Paiement par virement bancaire ou carte bancaire
  • Paiement 10 jours après réception du livrable, sauf exception précisée au devis
  • En cas d’acompte, celui-ci doit être réglé avant le début de la prestation

Pénalités de retard

En cas de non‑paiement dans les délais, les pénalités légales s’appliquent automatiquement.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pourra également être appliquée.

10. Annulation, report et force majeure

10.1 Annulation par le client

  • Dès signature du devis, les frais administratifs engagés restent dus.
  • Si l’annulation a lieu plus de 5 jours ouvrés avant la mission :
    • Les frais de déplacement, d’hébergement ou démarches déjà engagés restent à la charge du client.
    • Un remboursement partiel est possible selon ce qui a été effectivement engagé.
  • Si l’annulation a lieu à moins de 5 jours ouvrés :
    • Le devis pourra être considéré comme dû à 80 %.

10.2 Report météo

Le report météo constitue une exception acceptée, sans frais supplémentaires, sauf cas d’intervention unique non reportable.

11. Protection des données personnelles

AEROTICA collecte uniquement les données nécessaires à :

  • l’établissement des devis,
  • la réalisation des prestations,
  • la facturation.

Aucune donnée n’est vendue ou transmise à des tiers hors besoins opérationnels.

Hébergeur : OVH
Les droits d’accès, rectification et suppression peuvent être exercés via : hello@raphendrone.fr

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige entre professionnels, et sauf accord contraire, les parties conviennent de soumettre tout différend au Tribunal de Commerce de Chartres.Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.